La relation comptable-client mérite un cadre clair
En Belgique, la collaboration entre un comptable et son client repose souvent sur un accord verbal ou un email. Pourtant, l'ITAA (Institute for Tax Advisors and Accountants) recommande fortement une lettre de mission formelle. Sans elle, les responsabilités sont floues en cas de litige.
Ce que dit la loi belge
Depuis la réforme de l'ITAA, tout professionnel du chiffre doit :
- Définir clairement le périmètre de sa mission
- Obtenir l'accord explicite du client sur les conditions
- Conserver une preuve de cet accord
Un contrat signé numériquement a la même valeur juridique qu'un contrat papier (règlement eIDAS, applicable en Belgique).
Les avantages du contrat numérique
Pour le comptable
- Traçabilité — chaque signature est horodatée avec l'adresse IP
- Archivage automatique — PDF généré et stocké, téléchargeable à tout moment
- Gain de temps — plus de documents à imprimer, scanner, poster
- Preuve irréfutable — les deux parties ont signé le même document
Pour le client
- Transparence — il sait exactement ce que le comptable peut voir et faire
- Contrôle — il peut révoquer l'accès à tout moment
- Simplicité — signature en 30 secondes depuis son téléphone ou ordinateur
Comment ça fonctionne sur DEMFACT ?
- Le client (ou le comptable) initie un contrat de collaboration
- Le texte du contrat est affiché dans la langue choisie (FR, NL, EN, RO)
- Chaque partie signe avec sa souris ou son doigt (signature manuscrite digitale)
- Un PDF est généré avec les deux signatures, horodatage et référence unique (DMF-XXXXXXXX)
- Les deux parties peuvent télécharger le contrat à tout moment
- Si la collaboration se termine, le contrat est marqué "terminé" et les deux parties sont notifiées
Tout est gratuit — aucun surcoût pour la gestion des contrats.