Qu'est-ce que l'auto-facturation et pourquoi est-elle importante ?
L'auto-facturation (ou self-billing) est une procédure fiscale dans laquelle l'acheteur de biens ou de services émet la facture au nom du fournisseur, plutôt que le fournisseur lui-même. L'effet juridique est identique à celui d'une facture ordinaire : le fournisseur reste le vendeur légal et déclare la vente dans sa déclaration TVA ; l'acheteur déclare l'achat correspondant. Seule la tâche de production du document passe d'une partie à l'autre.
En Belgique, l'auto-facturation est régie par l'article 53 §2 du Code de la TVA et l'article 9 de l'Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992. La procédure est reconnue au niveau européen par la Directive 2010/45/UE relative à la facturation.
Quand utilise-t-on l'auto-facturation ?
L'auto-facturation est la solution naturelle lorsque le fournisseur ne peut pas, ne veut pas ou préfère simplement ne pas émettre ses propres factures. Situations courantes :
- Fournisseurs agricoles sous le régime forfaitaire (Art. 57 CTVA) — les agriculteurs vendant à une coopérative ou un grossiste se font souvent auto-facturer
- Prestations récurrentes à prix fixe (contrats de distribution mensuels, redevances)
- Petits fournisseurs sans logiciel de facturation — l'acheteur prend en charge les démarches
- Arrangements B2B transfrontaliers où un acheteur belge gère la facturation de manière centralisée
Les deux conditions légales préalables
1. Une convention écrite préalable entre acheteur et fournisseur
Avant qu'une autofacture puisse être émise, l'acheteur et le fournisseur doivent avoir signé une convention écrite (Arrêté royal n° 1, art. 9). La convention doit identifier :
- Les deux parties (nom, adresse, numéro de TVA)
- L'objet de l'auto-facturation (quelles opérations sont couvertes)
- La procédure d'acceptation des factures par le fournisseur (acceptation tacite après 15 jours calendrier en pratique)
- La durée de la convention et les conditions de résiliation
Les contrôleurs TVA belges demanderont une copie de cette convention lors de tout contrôle. Si vous ne pouvez pas la produire, les autofactures peuvent être requalifiées, avec des conséquences en matière de TVA.
2. Mention obligatoire sur chaque autofacture
Chaque autofacture doit porter la mention explicite « Autofacturation » et faire référence à l'article 53 §2 du Code de la TVA. Sur le document UBL sous-jacent, le code type doit être 389 (au lieu du 380 habituel pour les factures ordinaires) ou 261 pour les notes de crédit en autofacturation.
Comment DEMFACT gère l'auto-facturation
DEMFACT prend en charge le flux complet d'auto-facturation nativement, sans configuration ni module complémentaire.
Étape 1 — Ajoutez le fournisseur comme client
Dans DEMFACT, le « fournisseur » au nom duquel vous facturez est enregistré comme une fiche client ordinaire (juridiquement, vous êtes l'acheteur ; il est le vendeur légal sur la facture). Renseignez son numéro de TVA, son adresse et son identifiant PEPPOL s'il en possède un.
Étape 2 — Téléchargez et signez la convention
Sur la fiche du client, la carte Convention d'autofacturation vous permet de télécharger un modèle PDF pré-rempli dans votre langue. Le modèle intègre les coordonnées des deux parties et les clauses légales requises par la loi belge : objet, procédure d'émission, acceptation tacite à 15 jours, information mutuelle, durée, droit applicable.
Vous imprimez ou signez électroniquement le document, le faites signer par votre fournisseur, puis téléversez l'exemplaire signé dans DEMFACT. La plateforme vérifie automatiquement le contenu (présence des numéros de TVA des deux parties et des mentions légales) avant de l'accepter.
Étape 3 — Émettez des autofactures
Depuis la page de création de facture, l'onglet Auto-facturation apparaît à côté des autres domaines de factures. Le formulaire vous indique clairement que les parties seront inversées sur le document : le fournisseur devient le vendeur légal, votre société devient l'acheteur.
Le PDF reflète cette inversion : un bandeau légal est affiché en haut, le bloc « DE (FOURNISSEUR) » montre le fournisseur, le bloc « ÉMISE PAR (ACHETEUR) » montre votre société. Le bloc de paiement est omis (vous êtes l'acheteur, c'est vous qui payez). La numérotation utilise une série distincte avec le préfixe AF, afin que les autofactures ne se mélangent jamais à votre numérotation habituelle.
Étape 4 — Transmission PEPPOL
Lorsque vous transmettez une autofacture via PEPPOL, DEMFACT génère le document UBL avec le bon profil PEPPOL BIS 3.0 Self-Billing (urn:fdc:peppol.eu:2017:poacc:selfbilling:3.0) et l'InvoiceTypeCode 389 (ou 261 pour les notes de crédit). Le fournisseur légal est placé dans l'élément AccountingSupplierParty ; votre société apparaît dans l'élément AccountingCustomerParty. La mention légale obligatoire est incluse dans l'élément Note.
Et la déclaration TVA ?
Du point de vue TVA, une autofacture a le même effet qu'une facture ordinaire émise par le fournisseur :
- Le fournisseur déclare la vente dans sa déclaration TVA (TVA en aval)
- L'acheteur déclare l'achat correspondant (TVA en amont, déductible si l'opération s'y prête)
La clause d'acceptation tacite à 15 jours signifie qu'en pratique, la facture est pleinement effective pour les deux parties passé ce délai, sauf objection formelle écrite du fournisseur.
Questions fréquentes
Faut-il une convention différente pour chaque fournisseur ?
Oui. L'auto-facturation est un arrangement bilatéral, donc une convention par couple fournisseur-acheteur.
Peut-on envoyer une autofacture via PEPPOL ?
Oui. PEPPOL BIS 3.0 dispose d'un profil Self-Billing dédié (selfbilling:3.0) utilisant l'InvoiceTypeCode 389. DEMFACT émet automatiquement ce profil lorsque vous émettez une autofacture. Notez que les transmissions PEPPOL en autofacturation n'ont pas de repli par e-mail — le fournisseur doit être enregistré sur le réseau PEPPOL pour recevoir le document.
Et les notes de crédit pour les autofactures ?
Les notes de crédit émises par l'acheteur au nom du fournisseur suivent la même logique et utilisent le CreditNoteTypeCode 261. DEMFACT l'applique automatiquement lorsque vous créez une note de crédit à partir d'une autofacture.
Prêt à l'essayer ?
L'auto-facturation est disponible sur tous les plans DEMFACT sans coût supplémentaire — y compris l'option Pay As You Go. Créez votre compte DEMFACT gratuit, passez à l'onglet Auto-facturation sur la page de création de facture, et suivez le guide intégré. Le modèle de convention est généré pour vous ; il ne vous reste qu'à obtenir le consentement de votre fournisseur.