Qu'est-ce que la BTW-aangifte et qui doit la faire ?
La BTW-aangifte (déclaration TVA) est la déclaration trimestrielle (parfois mensuelle ou annuelle) à la Belastingdienst dans laquelle vous rapportez la TVA facturée à vos clients et la TVA payée sur vos dépenses professionnelles. La différence est due au fisc, ou vous est remboursée.
L'obligation découle de la Wet op de omzetbelasting 1968 (Wet OB 1968), articles 14 et 19. Elle s'applique à toute entreprise enregistrée à la TVA néerlandaise.
Échéances exactes 2026
La déclaration doit être déposée et payée au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de la période. Pour les déclarants trimestriels 2026 :
- T1 2026 (jan–mars) : avant le 30 avril 2026
- T2 2026 (avr–juin) : avant le 31 juillet 2026
- T3 2026 (juil–sept) : avant le 31 octobre 2026
- T4 2026 (oct–déc) : avant le 31 janvier 2027
Un retard entraîne une betaalverzuimboete de 3% du montant dû, minimum €50, maximum €5.514.
La checklist BTW-aangifte
- Rassemblez les factures de vente du trimestre, ventilées par taux : 21%, 9%, 0%, TVA verlegd.
- Rassemblez les factures d'achat avec TVA (dépenses professionnelles uniquement).
- Totalisez la TVA facturée (verschuldigde btw) → rubriques 1a–1d.
- Totalisez la TVA payée (voorbelasting) → rubrique 5b.
- Traitez les livraisons intra-UE avec 0% → déposez aussi l'ICP-opgave.
- Vérifiez le statut KOR — si oui, déclaration vide mais toujours obligatoire.
- Calculez le solde et déposez via Mijn Belastingdienst Zakelijk.
- Payez avant l'échéance (prélèvement automatique recommandé).
KOR : quand oui, quand non
La Kleineondernemersregeling (KOR) dispense de facturer et de déclarer la TVA si votre chiffre d'affaires annuel reste sous €20.000. Une fois inscrit, engagement de 3 ans minimum.
KOR — bon choix si
- Vous facturez surtout des particuliers (B2C).
- Votre CA est stable, prévisiblement sous €20.000.
- Vous voulez alléger l'admin.
KOR — mauvais choix si
- Vous facturez surtout du B2B (vos clients veulent une TVA déductible).
- Vous avez des dépenses pro importantes avec TVA à récupérer.
- Vous approchez la limite €20.000 avec croissance en cours.
TVA verlegd et ICP-opgave
Sous les articles 12(3) et 12(4) Wet OB 1968, certaines opérations B2B verrouillent la TVA vers l'acheteur :
- Sous-traitance construction (art. 24b Wet OB 1968).
- Services intra-UE B2B — facture à 0% + mention "btw verlegd".
- Achats de biens intra-UE — vous auto-liquidez aux Pays-Bas.
Chaque trimestre où vous facturez des clients UE avec TVA verlegd, l'ICP-opgave liste par client le numéro TVA et le montant.
Les 5 erreurs fréquentes
1. Mélange privé/professionnel
Home office, voiture mixte — le fisc débusque le mélange en contrôle. Règle : si vous ne pouvez pas justifier par écrit l'usage pro, ne récupérez pas la TVA.
2. Oublier l'ICP-opgave
Client UE facturé à 0%, mais ICP non déposée = rappel + €68 par ICP manquante.
3. Récupérer la TVA sur factures non conformes
Factures d'achat sans les mentions légales (numéros TVA, date, TVA ventilée) = pas de récupération.
4. Taux 9% vs 21% mal appliqué
Livres, alimentation, médicaments, coiffure, événements culturels → 9%. Reste → 21%. Erreur = régularisation à vos frais.
5. Dépôt tardif ou "vide" en KOR
Même en KOR, dépôt trimestriel obligatoire. Sauter = pénalité automatique.
Pénalités
- Betaalverzuim : 3% du montant, min €50, max €5.514.
- Aangifteverzuim : €68 première fois, €136 récidive.
- Correction sur contrôle : jusqu'à 100% de la TVA non déclarée + intérêts, poursuites possibles en cas de fraude.
Comment DEMFACT vous aide
DEMFACT enregistre chaque facture avec la ventilation TVA correcte (21%, 9%, 0%, verlegd). Le tableau Financiar affiche la position TVA exacte : dû, récupérable, solde. Les transactions verlegd UE sont taggées pour atterrir sur l'ICP.
Vous déposez toujours via Mijn Belastingdienst Zakelijk, mais les chiffres sont prêts à copier chaque trimestre. Créez un compte DEMFACT gratuit.