La lettre que personne n'a vue venir
Des milliers de freelances et de vendeurs à côté en Belgique et aux Pays-Bas ont ouvert leur boîte aux lettres en 2025 pour trouver un courrier du SPF Finances ou de la Belastingdienst commençant par : « Nous avons reçu l'information qu'en 2024 vous avez gagné X € sur la plateforme Y. Ce revenu n'apparaît pas sur votre déclaration. Veuillez vous expliquer. »
Certains avaient oublié quelques centaines d'euros d'un vide-dressing sur Vinted. D'autres avaient des milliers d'euros non déclarés de missions Fiverr. Presque personne ne s'attendait à ce que le fisc soit déjà au courant. Mais il l'était — et ce n'est pas un bug, c'est le principe.
Le système qui rend cela possible s'appelle DAC7. Il est opérationnel depuis le 1er janvier 2024 dans les 27 États membres de l'UE, et il change la réalité du freelance sur plateformes numériques d'une manière que la plupart des gens commencent à peine à comprendre.
Qu'est-ce que DAC7, en un paragraphe
DAC7 est la septième modification de la Directive relative à la coopération administrative, formellement Directive (UE) 2021/514. Elle oblige toute plateforme numérique opérant dans l'UE — ou ayant des utilisateurs UE — à collecter des informations sur ses vendeurs et prestataires, et à transmettre ces informations directement à l'administration fiscale de chaque État membre où l'utilisateur réside.
En pratique : si vous louez une chambre sur Airbnb, roulez pour Uber, vendez sur Vinted ou Etsy, ou faites du freelance sur Fiverr ou Upwork, la plateforme envoie maintenant votre nom, adresse, numéro fiscal et le montant total gagné au fisc. Chaque année, au plus tard le 31 janvier, pour l'année écoulée.
Quelles plateformes sont concernées
DAC7 s'applique à toute plateforme numérique qui facilite l'une des quatre catégories d'activités suivantes :
1. Vente de biens
- Places de marché : Vinted, eBay, Amazon Marketplace, Amazon Handmade, Etsy, 2ememain.be, Bol.com, Facebook Marketplace (côté vendeur)
2. Services personnels
- Freelance : Fiverr, Upwork, Malt, TaskRabbit, PeoplePerHour, Toptal, 99designs
- Livraison + courses : Deliveroo (riders), Uber Eats, Wolt
3. Location de biens immobiliers
- Courte durée : Airbnb, Booking.com, Vrbo, Homeaway
- Parking / stockage : JustPark, ParkBee, Storefront
4. Location de moyens de transport
- Voitures : Getaround, Turo, SnappCar
- Vélos / scooters : location peer-to-peer
La règle est volontairement large. Si une plateforme se place entre un acheteur et un vendeur de biens, services ou location, et prélève une commission, c'est probablement un « opérateur de plateforme déclarable » sous DAC7 — même si elle est petite.
Ce que le fisc reçoit exactement
Pour chaque utilisateur, la plateforme doit transmettre au moins une fois par an (généralement le 31 janvier pour l'année civile précédente) :
- Identité : prénom, nom (ou raison sociale), adresse principale, date de naissance
- Identifiants fiscaux : numéro national belge (NN) ou BSN néerlandais, numéro de TVA, KBO/BCE pour la BE, KVK pour les NL
- Coordonnées bancaires : IBAN, plus le nom sur le compte
- Total des revenus : montant total versé à l'utilisateur pendant l'année, ventilé par trimestre
- Total des frais, commissions et taxes retenues par la plateforme
- Nombre de transactions : total pour l'année
- Pour les locations : adresse complète du bien, référence cadastrale, jours loués
Ce ne sont pas des statistiques agrégées. C'est une ligne par plateforme par utilisateur, transmise via le Répertoire Central de l'UE à l'administration fiscale locale. Quand le SPF Finances ou la Belastingdienst fait tourner son moteur d'audit, ces données sont déjà dans le système, appariées avec votre numéro TVA ou NN/BSN.
Les seuils de minimis — quand la déclaration n'a pas lieu
Pour la vente de biens uniquement, DAC7 prévoit une exemption pour petits vendeurs. La déclaration n'est requise que si dans une année civile vous avez à la fois :
- Vendu au moins 30 articles, ET
- Reçu au moins 2 000 € pour ces ventes
25 jeans vendus sur Vinted à 40 € pièce ? Vous dépassez le montant, pas le nombre — pas de déclaration.
50 jeans à 30 € pièce ? Nombre dépassé, montant non — pas de déclaration.
40 jeans à 80 € pièce ? Les deux seuils dépassés — vous apparaissez dans la déclaration.
Pour les services, la location immobilière et la location de véhicules, il n'y a aucun seuil. Même 50 € de travail Fiverr sur l'année est déclaré.
Ce que la Belgique fait des données — SPF Finances
La Belgique a implémenté DAC7 via la Loi du 21 décembre 2022 transposant la directive. Le SPF Finances fait tourner un moteur de rapprochement qui croise les données DAC7 avec :
- Votre déclaration IPP (impôt des personnes physiques), cases pour revenus professionnels (partie XVII) et revenus divers
- Votre déclaration TVA si vous êtes assujetti
- Votre statut BCE / Banque-Carrefour des Entreprises
Si la plateforme a déclaré que vous avez gagné 4 200 € sur Airbnb et votre déclaration montre 0 € de revenus locatifs, le dossier est signalé. En 2025 et 2026, des milliers de ces signalements ont produit des courriers demandant des explications. Le calendrier typique :
- T1 année N+1 : plateformes déclarent les données de l'année N (échéance 31 janvier)
- T2-T3 année N+1 : SPF Finances lance le rapprochement, génère la liste des écarts
- T4 année N+1 → T2 année N+2 : envoi des courriers, contribuable a 30 jours pour répondre
Sanctions en Belgique
- Amende pour revenus non déclarés (art. 444 CIR) : 10 % à 200 % de l'impôt dû, selon l'intention
- Intérêts de retard (art. 414 CIR) : 4 % par an sur l'impôt impayé
- Poursuites pénales (art. 449 CIR) : pour fraude organisée dépassant les seuils, jusqu'à 5 ans de prison
Ce que les Pays-Bas font des données — Belastingdienst
Les Pays-Bas ont implémenté DAC7 via la Wet implementatie EU-richtlijn gegevensuitwisseling digitale platformeconomie, publiée au Staatsblad 2022, 548. La Belastingdienst rapproche les données DAC7 avec :
- Aangifte inkomstenbelasting — Box 1 (revenus du travail), Box 3 (épargne et placements le cas échéant), et « Resultaat overige werkzaamheden »
- BTW-aangifte si vous êtes assujetti TVA
- Handelsregister (KVK) pour les enregistrements
Sanctions aux Pays-Bas
- Verzuimboete : 385 € première fois, jusqu'à 5 514 € en cas de récidive
- Vergrijpboete (omission volontaire) : 25 % à 100 % de l'impôt dû, jusqu'à 300 % pour fraude répétée
- Poursuites pénales : pour évasion à grande échelle, jusqu'à 6 ans de prison (art. 69 AWR)
Cas concrets — que faire
Cas 1 : Vinted, plus de 2 000 € + 30 articles
Vous êtes déclaré. S'il s'agissait d'articles personnels d'occasion vendus en dessous du prix d'achat, en Belgique et aux Pays-Bas ce n'est généralement pas imposable. Mais le fisc doit voir les chiffres pour l'accepter. En cas de courrier : répondez sous 30 jours avec une explication courte et, si possible, une preuve des prix d'achat d'origine.
Cas 2 : 5 000 € de freelance sur Fiverr
C'est du revenu professionnel, point. Il doit apparaître sur votre IPP (BE) ou aangifte inkomstenbelasting (NL). Si vous êtes assujetti TVA, il doit aussi apparaître sur votre déclaration TVA. Il n'y était pas l'année dernière ? Faites une correction volontaire maintenant — avant que le fisc n'écrive. La correction volontaire réduit l'amende de jusqu'à 100 % à des intérêts + petite amende administrative.
Cas 3 : Airbnb d'une chambre
En Belgique : la location d'une chambre entièrement meublée est un revenu divers (art. 90.5° CIR) à taux spécial, sauf si vous offrez des services (petit-déjeuner, ménage) — alors ça devient professionnel. Aux Pays-Bas : Box 3 si passif, Box 1 si actif. Airbnb déclare aux deux fiscs automatiquement.
Cas 4 : Uber ou Bolt
Revenu professionnel dans les deux pays, toujours. Vous devez vous enregistrer TVA si votre chiffre d'affaires dépasse 25 000 €/an en BE ou 20 000 €/an aux NL. Uber déclare le total qu'il vous a versé, pas ce que vous lui avez facturé.
Comment DAC7 se connecte à PEPPOL et à l'avenir
DAC7 déclare les revenus de plateforme agrégés une fois par an. La prochaine étape de la numérisation fiscale UE, avec le paquet ViDA et le mandat belge e-Reporting 2028, exigera que les factures B2B soient déclarées au fisc en quasi temps réel, par facture, pas par année.
La direction est claire : les administrations fiscales auront progressivement des vues plus riches, plus granulaires, plus temps réel de votre activité. Sous-déclarer devient plus difficile chaque année. La réponse rationnelle n'est pas d'essayer de cacher — c'est d'émettre des factures propres et conformes dès le premier jour, pour que quand les données DAC7, TVA et PEPPOL sont recoupées, tout concorde.
Checklist pratique pour 2026
- Connectez-vous à chaque plateforme utilisée (Fiverr, Airbnb, Vinted, Uber, etc.) et téléchargez votre attestation DAC7 ou récapitulatif d'activité 2025.
- Comparez avec ce qui figure sur votre déclaration. S'il y a un écart, le fisc le trouvera.
- Si vous êtes au-dessus du seuil TVA (25 000 € BE / 20 000 € NL), vérifiez que vous êtes bien enregistré et déclarez correctement.
- Pour les revenus 2025 : déclarez honnêtement du premier coup. Correction volontaire = bien moins cher qu'un redressement.
- Émettez de vraies factures pour la partie professionnelle — même aux plateformes si elles l'acceptent. Des outils comme DEMFACT permettent d'émettre des factures PEPPOL conformes en quelques secondes.
Comment DEMFACT aide
DEMFACT n'est pas un outil de déclaration fiscale — la déclaration reste entre vous, votre comptable et le fisc. Mais DEMFACT garde votre côté facturation propre :
- Chaque prestation livrée peut être émise comme facture PEPPOL correcte (BE 21 %, NL 21 %/9 %, cocontractant pour cross-border).
- Le tableau Financiar suit vos revenus mois par mois et alerte à l'approche des seuils (KOR, plafond BCE, échéances TVA).
- Quand le fisc demande « qu'avez-vous facturé au T3 ? » — vous exportez la liste en un clic.
DAC7 ne va pas disparaître. ViDA et e-Reporting 2028 ajouteront de la transparence. Les freelances qui prospèrent sont ceux qui traitent la conformité comme une habitude, pas une panique. Créez un compte DEMFACT gratuit et mettez la facturation propre en pilote automatique dès aujourd'hui.
Questions fréquentes
DAC7 s'applique-t-il aux plateformes hors UE ?
Oui — une plateforme basée aux États-Unis (Fiverr, Upwork, Etsy) avec des vendeurs UE doit désigner un représentant UE et se conformer. Toutes les grandes plateformes se sont conformées.
Et si je n'ai gagné que quelques centaines d'euros ?
Pour les services : déclaré quel que soit le montant. Pour la vente de biens : uniquement si les deux seuils (2 000 € ET 30 transactions) sont dépassés.
Puis-je refuser de donner mon numéro national à une plateforme ?
La plateforme est légalement obligée de le collecter. Si vous refusez, elle doit soit (a) bloquer votre compte après deux rappels, soit (b) retenir 24 % de vos revenus. Aucun des deux n'est bon — donnez le numéro.
DAC7 affecte-t-il les marketplaces anonymes ou la crypto ?
DAC7 ne couvre pas la crypto directement (c'est DAC8, entrée en vigueur à partir de 2026). Mais si une plateforme crypto facilite aussi la vente fiat de biens ou services, cette partie est couverte.
Dois-je arrêter d'utiliser les plateformes à cause de DAC7 ?
Non. DAC7 ne crée pas de nouvelles taxes — il fait respecter celles qui existent. Si vous déclariez déjà correctement, rien ne change. Sinon, c'est le moment de corriger. La correction volontaire est toujours moins chère que de se faire attraper.
Ignorer DAC7 est risqué. Le comprendre et s'y conformer en fait un non-événement. Inscrivez-vous sur DEMFACT et laissez la facturation se gérer toute seule.